Les frais de fonctionnement des institutions européennes ont constitué près de 6% des 129 milliards d'euros du budget 2011.

Si le Conseil européen compte passer de 563 millions d'euros de dépenses en 2011 à 538 millions cette année, le Parlement verra ses frais augmenter de 1,68 milliards à 1, 72 milliards d'euros, partiellement en raison de l'entrée de la Croatie dans l'Union européenne et du besoin de nouveaux traducteurs.

Le Service européen d'Action extérieure (SEAE) constitue la pierre d'achoppement de cette politique de réduction des frais : durement critiqué pour son inefficience, le SEAE dénonce un manque général de ressources lui permettant d'assumer les missions qui lui sont attribuées.

Source Europe Midi

En 2001, ils étaient 991 à se présenter et 204 à être élus ; 1205 à se présenter en 2008 et 396 à être élus. Il s'agit des ressortissants de l'Union européenne (UE) qui ont été élus aux conseils municipaux de villes françaises. Cette réalité a été rendue possible par une loi de 1998 transposant dans le droit français une disposition du Traité de Maastricht. De même, le nombre de ressortissants de l'UE inscrits sur les listes électorales françaises s'élève aujourd'hui à 259 000. "Quand on habite dans un pays, on doit participer à la vie de celui-ci. Je suis très fière d'avoir été élue, dit-elle. De par mon origine différente, je crois que j'apporte une autre sensibilité aux débats", déclare Maria Fernanda Gabriel-Hanning, journaliste portugaise en charge des questions européennes à la ville de Strasbourg. Cependant, des progrès peuvent être encore faits, les élus municipaux européens étant conscients d'être choisis pour contribuer à l'image européenne de la ville plus que pour leur action concrète. Pour davantage d'exemples, vous pouvez lire l'article du Monde disponible aujourd'hui qui y est consacré.

Source Europe Midi

Les Croates souhaitent adhérer à l'Union européenne !
Hier, dimanche 22 janvier, avait lieu un référendum en Croatie. Les habitants de ce pays des Balkans étaient invités à se prononcer sur leur souhait d'adhérer ou non à l'Union européenne (UE) à compter du 1er juillet 2013. Selon les résultats publiés par la commission électorale nationale, 66% des suffrages étaient pour l'adhésion. Malgré les difficultés de l'Union européenne et de la zone euro, les décideurs politiques croates, unanimement pro-européens, avaient fait valoir leur vote en faveur de l'intégration dans l'UE. Les 27 Parlements nationaux des pays membres doivent encore se prononcer, dans les prochains mois à venir, sur l'entrée de la Croatie, qui deviendrait ainsi, le 28ème pays membre. Alain Juppé, Chef de la diplomatie française et Jean Leonetti, Ministre chargé des Affaires européennes ont déclaré : " Nous sommes particulièrement heureux que [les Croates] aient ainsi décidé que leur Etat devienne le 28e membre de l'Union, marquant leur confiance dans le projet européen ". Les présidents du Conseil de l'UE et de la Commission européenne, Herman Van Rompuy et Jose Manuel Barroso, se sont également réjouis de l'issue du scrutin dans un communiqué de presse commun. La Croatie sera la deuxième des six ex-républiques yougoslaves à adhérer à l'UE, après la Slovénie en 2004.

Source Europe Midi

Le Monde 18 février 2011

Plan

Martin Schulz élu nouveau Président du Parlement européen
En vertu d'un accord de principe tacite, la présidence du Parlement européen est assurée, en alternance, par les deux principaux groupes politiques qui le compose, le Parti Populaire Européen (PPE) et les Socialistes Démocrates (S&D). Le conservateur polonais Jerzy Buzek a donc laissé sa place au socialiste allemand, Martin Schulz, hier, mercredi 18 janvier. Avec 58% des voix (387 suffrages sur 670 exprimés), il a battu sans surprise la libérale britannique Diana Wallis et Nirj Deva, le conservateur eurosceptique britannique. Martin Schulz souhaite que le Parlement européen devienne un organe de débat politique, qui sache s'imposer face aux Etats ou aux autres institutions européennes. Lors de son discours suite à son élection, il a déclaré : " Le Parlement européen doit aussi être en mesure de s'occuper de controverses au sein de l'Union européenne ".

Engagement de la responsabilité d’un Etat membre du fait d’une interprétation par le juge national

Plan S2

 DÉCLARATION DES CHEFS D'ÉTAT OU DE GOUVERNEMENT DE LA ZONE EURO  

Il faut retenir :

Introduction de la "règle d'or budgétaire" dans le droit des Etats membres " au niveau constitutionnel ou équivalent".

Mise en oeuvre du "semestre européen" (orientations budgétaires nationales soumises à la Commission)

La majorité qualifiée inversée (c-a-d) sanctions automatiques en cas de violation du Pacte sauf opposition à la MQ des Etats membres

BCE agent du Fonds européen de stabilité financière

 Lors du sommet de la zone euro du 26 octobre 2011, le président du Conseil européen a été chargé de définir, en étroite coopération avec le président de la Commission et le président de l'Eurogroupe, les mesures qui pourraient être prises afin que l'union économique soit à la mesure de l'union monétaire, en mettant l'accent sur les éléments suivants: la poursuite du renforcement de la convergence économique, l'amélioration de la discipline budgétaire et l'approfondissement de l'union économique au sein de la zone euro.

Le rapport est là !

Chine 1er exportateur de marchandises en 2010, 4ème pour les services.

Allemagne respectivement 3 ème et 2ème.

Etats-Unis 2ème et 1er - France, 6ème et 5ème.

Source : consulter le profil commercial de chaque membre de l'OMC

Affaire C-70/10 : Scarlet Extended SA / Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs

Rapport

Le numéro 5 de l'Europe unie, revue générale d'études européennes.

Face à la résistance des Etats, les eurodéputés peinent à exercer leurs nouveaux pouvoirs

1,7 milliard d'euros Budget du Parlement européen en 2011 Plus d'un tiers est affecté aux salaires des quelque 6 000 employés (y compris les coûts de traduction et d'interprétariat). Un quart sert à couvrir les salaires et frais des 736 élus. Chaque député touche un salaire net mensuel de 6 080 euros, auquel s'ajoutent un jeton de 304 euros par jour de présence aux réunions et assemblées, une indemnité mensuelle de 4 299 euros pour frais généraux, ainsi que le remboursement des frais de voyage, plafonné à 4 243 euros annuels. Le coût de la transhumance mensuelle des parlementaires entre Bruxelles et Strasbourg est estimé à 180 millions d'euros par an. [-] fermer A Strasbourg, le Parlement européen fait partie du paysage, avec ses somptueux bâtiments où se déroulent les sessions plénières, l'essentiel de son travail s'effectuant à Bruxelles. Depuis la première élection des eurodéputés au suffrage universel, en 1979, l'institution est montée en puissance. Son rôle a été conforté par le traité de Lisbonne, qui renforce ses pouvoirs de codécision avec les Etats. Pourtant, près de deux ans après l'entrée en vigueur tumultueuse du traité, le Parlement européen cherche son second souffle. En témoigne l'ordre du jour parfois léger de certaines de ses sessions, si léger que les journalistes bruxellois boudent la plupart des plénières organisées une fois par mois à Strasbourg. L'hémicycle et ses 736 élus ont pourtant acquis de nouvelles compétences. Ils peuvent être codécisionnaires, avec le Conseil des ministres, dans de nouveaux domaines, dont l'agriculture, la pêche ou les affaires intérieures. Ils sont en mesure d'avaliser les budgets communautaires, presque au même titre que les Etats. Sans oublier les prérogatives dont ce Parlement est désormais doté pour entériner ou rejeter les traités internationaux négociés entre l'Union européenne (UE) et les pays tiers. Les eurodéputés ont ainsi forcé, en 2010, la Commission européenne et les capitales à renégocier avec les Etats-Unis l'accord Swift qui porte sur le transfert de données bancaires à des fins de lutte contre le terrorisme. A l'époque, même Washington avait multiplié en vain les pressions pour convaincre des eurodéputés d'avaliser au plus vite le compromis. Le Parlement européen est appelé à voter, le 28 ou le 29 septembre, le renforcement du pacte de stabilité et de croissance, après plusieurs mois de blocage avec les Etats. Le président de la Banque centrale européenne, Jean-Claude Trichet, est venu mobiliser les élus en leur demandant de durcir le préaccord négocié entre les capitales. Le Parlement a pesé pour amender le texte, face à des Etats soucieux, la France en tête, de garder un pilotage " politique " du seul instrument de discipline budgétaire au sein de l'UE. La droite et le centre devraient soutenir le texte, contre l'avis des socialistes et des écologistes. " Le traité de Lisbonne a ouvert des voies d'influence extrêmement puissantes, à condition de s'en donner les moyens logistiques et humains ", observe Florent Saint-Martin, professeur à Sciences-Po et assistant de l'eurodéputée Corinne Lepage (ex-MoDem). " Tous ces pouvoirs exigent de surcroît de la responsabilité. " Or le Parlement européen n'est pas à l'abri de dérapages, au risque de fragiliser sa crédibilité. Le degré d'engagement des élus reste variable. A droite comme à gauche, certains ont la réputation de n'assister aux sessions que pour toucher leur bonus de présence. Une affaire qui a sonné comme un coup de tonnerre Pis, en mars, trois eurodéputés autrichien, roumain et slovène ont été piégés par le journal britannique The Sunday Times, alors qu'ils allaient monnayer leurs services à de faux lobbyistes. L'affaire a sonné comme un coup de tonnerre. L'Autrichien et le Slovène mis en cause ont démissionné ; le Roumain, lui, s'accroche à son siège. Dans la foulée, il a été décidé d'élaborer un " code de conduite " pour mieux encadrer l'activité des élus. Le registre des lobbyistes qui fréquentent en nombre les couloirs du Parlement va être renforcé et fondu avec celui, très récent, de la Commission européenne. Face aux pressions, l'expertise des eurodéputés n'est pas non plus toujours suffisante en regard de celle de la Commission, des Etats ou des lobbyistes. Chaque élu dispose d'un budget pour constituer son équipe, mais beaucoup préfèrent soigner leur ancrage local que d'embaucher des spécialistes des arcanes bruxelloises. Les commissions parlementaires, qui font l'essentiel du travail, sont sous-équipées. " Dès lors, les eurodéputés demeurent très dépendants des représentations nationales ou des bataillons de lobbyistes ", regrette un élu écologiste. Cette dépendance devient handicapante quand le Parlement légifère sur des sujets complexes comme les biotechnologies ou la régulation financière. Depuis le début de la crise, les élus, lassés d'être assiégés par les banques et autres fonds, ont souhaité la création d'une sorte de " Greenpeace de la Finance ", afin de disposer d'une contre-expertise indépendante. L'association Finance Watch aura donc fort à faire, quand on sait que la seule City de Londres dispose d'un bureau richement doté à Bruxelles, piloté par un ancien de la Commission. " Par rapport à des parlements nationaux, nous disposons largement des moyens qu'il faut ", nuance Alain Lamassoure. Pour cet élu UMP, président de la commission du budget, le Parlement est confronté à un autre défi redoutable : " L'enjeu est d'inventer des mécanismes de contrôle démocratique concernant la coordination entre les gouvernements sur les sujets où les Etats sont aux commandes, que ce soit en matière de politique étrangère ou de gouvernance économique. " Le Parlement cherche sa place dans cette constellation. En matière budgétaire, M. Lamassoure prépare, pour les 20 et 21 octobre, une conférence financière qui réunira les gouvernements, ainsi que les parlementaires européens et nationaux invités à plancher sur les besoins budgétaires de l'UE. Une façon de renouveler les débats, alors que les Etats s'apprêtent à batailler sur le sujet durant les deux prochaines années. A l'instar de Guy Verhofstadt, chef du groupe libéral au Parlement, les grands partis font tout pour conforter l'alliance, selon eux naturelle, entre la Commission et l'hémicycle, afin de faire avancer l'intégration communautaire. Une démarche délicate au moment où la France et l'Allemagne plaident pour une Europe très intergouvernementale. " Nous avons contre nous tout un système de pensées nationales pour lequel le communautaire est suspect ", constate Sylvie Goulard. Cette eurodéputée du MoDem s'est battue pour instaurer un " dialogue économique " entre le Parlement et les Etats. Une façon de garder les eurodéputés dans le jeu, en dépit des vents contraires. Philippe Ricard (source Le Monde.fr

Qui à la tête des sommets de la zone euro ?

Le triangle amoureux comme métaphore du triangle institutionnel ou le Parlement européen hors
du placard

Le ministre français des Affaires européennes, Laurent Wauquiez, s'y était engagé au lendemain d'une nouvelle offensive des élus favorables au regroupement de toutes les activités du Parlement européen à Bruxelles.

Le traité européen fixe le siège du Parlement à Strasbourg, où il est tenu de tenir douze sessions plénières par an, mais les réunions des commissions parlementaires ainsi que des "mini-sessions" additionnelles se déroulent à Bruxelles.

Pour contourner cette règle, les eurodéputés ont adopté le 9 mars des amendements aux projets de calendrier pour 2012 et 2013 qui suppriment l'une des deux sessions prévues en octobre et scindent les trois jours et demi de la seconde en deux sessions de deux jours tenues la même semaine.

"Ces délibérations, qui reviennent en réalité à supprimer l'une des douze sessions mensuelles, violent le protocole n° 6 (du traité de l'Union européenne) sur la fixation des sièges des institutions", affirme le Quai d'Orsay.

Laurent Wauquiez avait même rappelé à l'ordre le Royaume-Uni, dont le gouvernement a soutenu l'offensive des pro-Bruxelles contre la capitale de l'Alsace en faisant part dans un communiqué publié le 13 mai "de sa surprise et de son profond mécontentement à l'égard d'un geste inamical et agressif à l'endroit de la France".

Si le siège du Parlement européen a toujours été fixé à Strasbourg, le principe des douze sessions dans la capitale alsacienne n'a été figé dans les traités qu'en 1992, au sommet d'Edimbourg, à la demande de Paris qui souhaitait déjà contrer une dérive parlementaire vers Bruxelles.

Le Parlement européen ayant à plusieurs reprises adopté des calendriers ne comportant que onze sessions par an, la Cour, déjà saisie par Paris, avait annulé ces décisions en 1997.

Les juges européens devront dire cette fois si, en coupant une semaine de sessions en deux, les parlementaires ont violé l'esprit, si ce n'est la lettre du traité.

Le Luxembourg, qui accueille le secrétariat général du Parlement européen, a annoncé son intention d'intervenir en soutien de la requête française auprès de la Cour.

Une majorité des députés européens s'est prononcée le 10 mai dernier pour la fin des navettes entre Bruxelles et Strasbourg.

Elles constituent pour nombre d'entre eux une gabegie financière et une perte de temps en raison notamment des problèmes d'accessibilité de la capitale alsacienne.

S'ils ont évité de voter sur ce point, beaucoup estiment que le Parlement gagnerait en efficacité à Bruxelles, centre du pouvoir européen où siègent déjà le Conseil et la Commission.

Une récente étude commandée par l'eurodéputé britannique Edward McMillan-Scott évalue à 180 millions d'euros annuel le surcoût engendré par les déplacements à Strasbourg.

Les partisans de la capitale alsacienne se rencontrent surtout en France et en Allemagne du sud.

Ils mettent en avant le symbole de la réconciliation franco-allemande, pilier de la construction européenne qui a présidé au choix de Strasbourg, ainsi que le principe de séparation des pouvoirs qui voudrait qu'un parlement gagne à s'éloigner de l'exécutif.

Par Reuters

Des initiatives citoyennes européennes lancées dès le 1er avril 2012

Corruption au Parlement Européen : ce que nous dit ce scandale

Le Parlement a donné hier un avis favorable à la modification limitée du Traité de Lisbonne proposée par le Conseil européen, qui permettra la création du Mécanisme européen de stabilité (ESM) permanent. L’EMS remplacera à partir de mi-2013 l’actuelle European Financial Stability Facility (EFSF), et sera formellement approuvé par le Conseil européen aujourd’hui. Pour sa part, le Parlement européen ne digère toujours pas le caractère intergouvernemental du nouveau mécanisme, et il aurait préféré un mécanisme vraiment communautaire intégré dans les structures de l’UE. Les députés ont malgré tout donné leur aval à la révision du traité après avoir obtenu des garanties sur la future implication du PE et de la Commission européenne dans le fonctionnement de l’ESM. Concrètement, il est prévu que la Commission propose un règlement qui devrait permettre de clarifier les procédures prévues par le mécanisme et d’assurer la cohérence avec le cadre de surveillance multilatérale de l’UE.

L'Estonie prend le dernier train pour l'euro

Les membres de la zone euro ont toutes les raisons d'accueillir chaleureusement l'Estonie dans leurs rangs. La république balte a fait ce qu'il fallait pour se conformer aux exigences économiques et financières de leur club, et cet élargissement de la famille au moment même où elle fait face à sa plus grave crise existentielle donne aux dirigeants européens une rare occasion de célébrer en cette période de fêtes. D'autant plus que l'Estonie risque d'être le dernier adhérent avant un certain temps. Le poids économique de l'Estonie est certes marginal : son produit intérieur brut (PIB) représente moins de 0,2 % de celui de l'ensemble de la zone euro. Mais sa détermination à rejoindre la monnaie commune rappelle aux sceptiques qu'elle doit bien avoir quelques avantages. L'économie estonienne dépend largement de ses exportations, et 80 % de son commerce extérieur se fait avec les pays de l'euro. S'ancrer à la monnaie unique favorisera les exportateurs du pays, et servira à protéger l'économie estonienne des chocs extérieurs du type de celui qui a fait chuter son PIB de 14 % en 2009... Avec des finances publiques sous contrôle et une dette publique au niveau ridiculement bas (pour la zone euro) de 8 % du PIB (dix fois moins que l'ensemble de ses partenaires), l'Estonie n'est certes pas de ces pays qui menaceront la stabilité de l'euro. La Banque centrale européenne (BCE) avait certes émis quelques réserves sur le rythme de l'inflation et la capacité du gouvernement à la juguler, mais le PIB devrait bondir d'un robuste 4,4 % en 2011, selon la Commission européenne, faisant du pays l'un de ceux où la reprise est la plus vivace. Une certaine abnégation Sa détermination à rejoindre l'euro reflète même une certaine abnégation de la part du gouvernement de Tallinn. L'Estonie va désormais participer au Fonds européen de stabilité financière, créé pour venir en aide aux pays mal en point de la zone euro. Il va se trouver dans la situation unique où son engagement à ce titre sera à peu près équivalent à sa dette publique, soit un peu moins de 1 milliard d'euros... Mais une fois que l'Estonie sera devenue le 17e membre de l'euro - et la première ancienne république soviétique à adopter la monnaie commune -, Jean Claude Trichet, le président de la BCE, pourra garder le champagne au frais pendant plusieurs années. Les autres adhérents potentiels sont soit trop loin encore des standards européens - c'est le cas de la Roumaine ou de la Hongrie -, soit moins enthousiastes qu'ils ont pu l'être - la Pologne -, soit décidés à rester à l'écart - ce qui semble le cas de la République tchèque. Mais il se trouve justement que M. Trichet n'est pas ces jours-ci d'humeur prosélyte. Pour le moment, il est plus soucieux de renforcer la zone euro que de l'élargir. Pierre Briançon 4 janvier 2011

Le futur brevet unique de l'Union européenne se dessine. La France et neuf pays partenaires ont demandé "la mise en place d'une coopération renforcée pour parvenir à la création rapide du brevet de l'Union européenne", annoncent Christine Lagarde, Eric Besson et Laurent Wauquiez dans un communiqué conjoint du 8 décembre. Cette demande a été envoyée au commissaire européen Michel Barnier dans l'optique que soit adoptée la "coopération renforcée" au cours du Conseil Compétitivité du 10 décembre.

Outre la France, les neuf pays signataires sont : l'Allemagne, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Slovénie et la Suède.

Lors du Conseil Compétitivité du 10 novembre, ces pays, et d'autres Etats membres de l'UE, s'étaient prononcés pour la proposition de régime linguistique fondé sur celui de l'Office européen des brevets (traduction dans les trois langues les plus pratiquées : français, anglais et allemand). Mais cette proposition n'ayant pas été adoptée à l'unanimité, le principe de "coopération renforcée" (prévue dans le Traité de Lisbonne) entre les pays qui souhaitent continuer sur cette voie a été retenu.

Véritable enjeu de compétitivité, "le dépôt de brevet en Europe coûte aujourd'hui dix fois plus cher que le dépôt du même brevet aux Etats-Unis", précise le communiqué du ministère de l'Economie. En effet, l'Europe ne dispose pas de système de brevet unique, ce qui s'avère très pénalisant pour les entreprises en raison des coûts de "recours aux outils de protection de la propriété industrielle très élevés par rapport à ceux des brevet américains ou japonais".

Les ministres ont émis le vœu que "le plus grand nombre de pays européens fassent le choix de rejoindre cette coopération renforcée dès le Conseil Compétitivité du 10 décembre", ajoutant qu'ils "veilleront à ce que le brevet de l'UE réponde aux besoins de l'économie française et européenne".

(source : Portail du gouvernement)

A écouter l'émission du Bien commun consacrée à la CJCE (sic).

La mise en place du Service Européen pour l'Action Extérieure (note de la Fondation Schuman)

Les limites de l'Europe

Déjeuner de fiel à Bruxelles

C'était un déjeuner comme en ont peu l'habitude ces Européens si polis. Un match aux airs de déclaration de guerre. Au centre, le président français Nicolas Sarkozy, et le président de la Commission, José Manuel Barroso, placés face à face, autour de l'immense table du Conseil à Bruxelles. Au moment d'attaquer les coquilles Saint-Jacques, ce jeudi 16 septembre à 13 h 30, Silvio Berlusconi n'attend pas qu'on lui donne la parole. Il expose une série de pourcentages sur la nouvelle répartition des forces politiques en Italie. Personne n'y comprend rien. La dirigeante finlandaise, dont c'est le premier Conseil, prend des notes frénétiquement. "Je suis le plus fort, je reste le plus fort", triomphe M. Berlusconi.

Le président permanent du Conseil, Herman Van Rompuy, propose d'aborder sans attendre le conflit entre le président français et la commissaire luxembourgeoise Viviane Reding. Celle-ci accuse la France de discrimination envers les Roms : "Je pensais que l'Europe ne serait plus le témoin de ce genre de situation après la seconde guerre mondiale", a-t-elle déclaré, le 14 septembre, après la révélation de la circulaire du ministère de l'intérieur ciblant "en priorité les Roms". Du pain bénit pour M. Sarkozy, qui peut ainsi détourner l'attention sur le fond en attaquant sur la forme.

Herman Van Rompuy lance donc le sujet : "Nicolas m'a demandé de pouvoir s'exprimer sur un sujet d'actualité. Bien entendu, je lui passe la parole." (Ses propos, comme ceux des autres, ont été tenus à quelques mots près et validés par plusieurs témoins, directs et indirects).

M. Sarkozy ne se fait pas prier : "J'ai beaucoup de respect pour la Commission, j'ai beaucoup fait pour elle. C'est très grave. J'ai fait beaucoup pour la Commission et pour remettre la France au coeur de l'Europe. On applique des lois en France qui doivent être conformes au droit européen. Il est normal pour la Commission de faire des enquêtes. Mais avant une enquête, une vice-présidente de la Commission a utilisé des mots (il lit les déclarations de Viviane Reding, qu'il a surlignées au Stabilo) : "dégoûtant", "honte", "seconde guerre mondiale"".

Le président français s'échauffe. "Ce sont des mots que je n'accepte pas. Je ne dis pas de la Commission que c'est dégoûtant. Et en France, derrière les mots "seconde guerre mondiale", tout le monde entend ce qui est arrivé aux juifs. C'est du jamais-vu qu'une vice-présidente de la Commission fasse ces commentaires, du jamais-vu de telles allusions à la seconde guerre mondiale et aux juifs. Ça fait le sujet de toutes les conversations en France, dans la rue, dans les synagogues."

Le président a reçu un message du grand rabbin, Gilles Bernheim, lui signalant l'émotion de la communauté juive française. "Je suis seulement venu parce qu'elle (M^me Reding) s'est excusée, précise le président, après avoir dit à Barroso que je ne viendrais pas si elle ne s'excusait pas."

M. Sarkozy poursuit : "Les comparaisons avec Pétain, c'est incroyable. J'accepte que la Commission soit une autorité de régulation. Doit-on comprendre que la Commission devient une autorité morale, qui nous dénonce devant la presse du monde entier ? On a démantelé 600 camps suite à une décision judiciaire. 80 % ne sont pas des Roms." Quant à la circulaire du 5 août ciblant "en priorité les Roms", "j'ai décidé tout de suite après de l'annuler. Et ce n'est qu'après l'annulation que M^me Reding a parlé. C'est un scandale."

M. Barroso réplique : "Il y a une question de fond et une question de forme. Nous avons des règles contre les discriminations et c'est le rôle de la Commission de les défendre. On peut discuter de la situation des Roms, ce n'est pas seulement un problème français. Le collège a pris ses distances avec les propos de Viviane. Elle-même a regretté l'interprétation faite de ses propos." M. Sarkozy bondit : "L'interprétation ? ! Non, ce n'est pas pour cela qu'elle devait s'excuser. C'est pour ce qu'elle a dit, que (la politique française) est dégoûtante."

M. Barroso, plus calme : "Je comprends l'émotion de M. Sarkozy... M^me Reding a exprimé des regrets. Je note que le secrétaire d'Etat aux affaires européennes n'a pas fait de même." Pierre Lellouche, qui n'est pas nommé, a avancé l'idée farfelue que la Commission n'était pas gardienne des traités, mais que c'était "le peuple français".

A ce stade, chacun comprend que dans le match Sarkozy-Barroso, le président français a marqué un point. Et que celui de la Commission a commis l'erreur de mettre sur le même plan les propos de M^me Reding et le crime de lèse-institutions de M. Lellouche.

M. Berlusconi vient en renfort de M. Sarkozy pour défendre une de ses vieilles lubies : réduire au silence ces fichus commissaires qui l'attaquent sans cesse. "Il faut interdire de parole les commissaires et leurs cabinets, lance-t-il. Seul Barroso doit avoir le droit de parler." Angela Merkel s'inquiète du ton de la conversation : "Il faut montrer une image de sérénité à l'issue de la réunion. Il faut se garder d'utiliser certains adjectifs. Il y a des termes qui ne passent pas. Parfois, on est agacé par la Commission, et réciproquement."

Enfin, le président roumain, Traian Basescu, aborde le fond du sujet : les Roms. "Il faut faire une distinction nette entre les Roms nomades et les autres", dit-il. Les Roms sédentarisés "ne présentent pas un problème d'intégration. Les Roms nomades, au contraire, ne respectent pas la loi, ne veulent pas travailler. Ils ne comprennent pas le besoin d'envoyer leurs enfants à l'école. Nous avons besoin d'une solution basée sur leur culture. Hormis certaines formules utilisées par la commissaire, je pense que la Commission a fait son travail pour éviter la possible violation de droits de citoyens européens."

C'est le coeur de la querelle sur les Roms, qui ne sera pas abordée de front au conseil. M. Basescu considère que les Roms nomades sont un problème non pas roumain, mais européen, et les considère en filigrane comme apatrides. Il en a fait part avant le début du conseil à M. Sarkozy, qui lui a répondu en substance, avec une expressivité immortalisée par les photographes : ils ont un passeport roumain, c'est à la Roumanie de s'en occuper.

Le nouveau premier ministre hongrois, le nationaliste Viktor Orban, revient sur l'aide européenne aux Roms : "Il ne faut pas donner l'argent européen aux ONG qui déresponsabilisent les Roms, mais le confier aux gouvernements." David Cameron, le premier ministre britannique, sort de sa réserve pour remettre la pression sur la Commission. "En allumant la télévision, j'ai vu M^me Reding. J'ai été très choqué. La France est un Etat souverain, ce qui ne veut pas dire qu'elle ne doit pas respecter la loi."

Nicolas Sarkozy propose une position commune, en trois points : 1) C'est un problème européen. 2) La Commission a le droit de faire respecter la légalité. 3) Le Conseil prend les mesures.

De sa part, c'est plutôt une proposition de paix. Mais M. Barroso, irrité par le visage tendu et le ton du président français, le prend mal : "Il faut en finir avec les pressions ! réplique-t-il. J'ai l'impression que l'on veut mettre la pression sur la Commission et réduire ses compétences. Il faut laisser la Commission faire son travail, sinon on n'aura pas l'Europe que nous voulons." Croyant devoir contre-attaquer, il s'empêtre. Et lâche le mot qui fâche : "C'est la Cour de justice qui a le dernier mot." Alors que la Commission n'a pas commencé son enquête, son président oublie les étapes de la procédure et passe directement à la dernière, le verdict des juges... L'avocat Sarkozy n'en demandait pas tant pour clouer le bec de son adversaire : "On ne peut pas dire que la Commission va saisir la Cour de justice, dit-il. Il faut d'abord faire une enquête." Il rend "hommage à Jean-Claude Juncker (le premier ministre luxembourgeois), qui a incité cette dame (M^me Reding) à s'excuser".

Le premier ministre du Luxembourg le renvoie alors délicatement dans ses cordes. Certes, "M^me Reding n'aurait pas dû se prononcer sur ce ton". Mais une commissaire n'agit pas au nom de son pays, en l'occurrence le Luxembourg, mais au nom de l'intérêt commun européen. "Nicolas ne devrait pas trop exagérer, car ce n'est que par hasard qu'elle est née au Luxembourg", observe M. Juncker. M. Barroso le coupe : "Mais c'est toi qui l'as nommée ! Et même trois fois !" M. Juncker : "Oui, mais à ta demande..." M. Sarkozy s'impatiente : "Laissez parler Van Rompuy."

Le président du Conseil propose de préparer quelques conclusions pour clore l'incident : dehors, la presse attend. Pour lui, les débats n'ont que trop dérapé, et la Commission n'en sort pas confortée. Des éléments de langage sont définis. M. Barroso défend de nouveau M^me Reding : "On ne va pas spécifiquement viser une commissaire, sinon il faut faire référence à d'autres", dont M. Lellouche.

Le ton monte à nouveau. "Ce n'est pas à Barroso de nous dire ce que l'on doit dire", peste M. Sarkozy. "J'ai le droit de donner mon avis, rétorque M. Barroso, car je suis membre du Conseil européen. J'y ai même un statut spécial. (...) Nous avons tout fait pour vous aider devant le Parlement européen, qui est virulent sur ce cas. N'en faisons pas une affaire institutionnelle, c'est excessif." L'intervention déplaît. M. Berlusconi répète. "Il faut faire taire les commissaires !"

Les boules de glace ramollissent dans les assiettes à dessert. M^me Merkel demande à ce que l'on passe à autre chose. La chancelière, qui n'a pas fait la moindre allusion à la situation des Roms en Allemagne, voudrait bien parler de la réforme du pacte de stabilité et de croissance.