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18/12/2008

La France condamnée (OGM)

LA COUR CONDAMNE LA FRANCE AU PAIEMENT D’UNE SOMME FORFAITAIRE POUR NE PAS AVOIR EXÉCUTÉ RAPIDEMENT L'ARRÊT EN MANQUEMENT DE LA COUR, RENDU EN 2004, SUR LES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS (OGM).

COMMUNIQUÉ DE PRESSE n° 87/08

 

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