Avertir le modérateur

13/05/2009

Contrôle de l'action du gouvernement en matière européenne

L'article 88-4 de la Constitution permet depuis 1992 aux assemblées (Assemblée nationale et Sénat) de voter des résolutions (acte sans portée juridique), adressées au gouvernement et reflétant leurs préoccupations sur des projets de textes européens ayant une nature législative au sens de la Constitution  française.

Il est rarissime que ce contrôle créé une forte opposition entre les asemblées et le gouvernement, tel est le cas de la directive sur la lutte contre les discriminations : Voir le communiqué du Sénat du 4 mai 2009.

 

Les commentaires sont fermés.

 
Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu