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02/11/2009

Effet direct des directives et Conseil d'Etat

Vingt ans après l'arrêt Nicolo, le Conseil d'Etat abandonne la jurisprudence Cohn-Bendit :

 

Trois éléments pour apprécier à sa juste mesure le revirement jurisprudentiel :

La décision : Conseil d’Etat, 30 octobre 2009, Assemblée du Contentieux, n° 298348

Le communiqué de la décision : Le Conseil d’État reconnaît, lorsque certaines conditions sont remplies, l’effet direct des directives communautaires et définit un régime particulier de preuve en matière de discrimination.

La synthèse : La place du droit international et du droit communautaire selon le Conseil d'Etat.

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