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10/01/2012

Bilan à mi-mandat de la 7ème législature du Parlement européen de la note

 
 
 

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Bilan à mi-mandat de la 7ème législature du Parlement européen

Point de vue | Fondation Robert Schuman | 10.01.12 | 10h44   •  Mis à jour le 10.01.12 | 10h44

par Charles de Marcilly, Pierre Thibaudat, Jan Wilker

 

A mi-mandat, la 7ème législature du Parlement européen est caractérisée par une volonté significative de répondre aux crises et d'être toujours plus pro-européen et proactif. L'actualité a poussé les députés à concentrer leur activité. Elle apparait moins éparpillée que sous la législature précédente et a gagné en efficacité ainsi qu'en temps de traitement des propositions. A cette fin, le travail en commissions parlementaires a été essentiel pour définir des compromis, ce qui permet par ailleurs de montrer un visage d'unité et de cohésion face aux autres institutions lors des sessions plénières et des négociations inter-institutionnelles. C'est également une des conséquences du Traité de Lisbonne et de l'accroissement du pouvoir et des compétences des députés européens démontrées par exemple à l'occasion des débats sur le futur budget européen ou le renforcement de la gouvernance économique. Si la bipolarisation politique de l'institution s'est accentuée, le centre reste un véritable arbitre et un équilibre entre les délégations est à noter. D'un point de vue qualitatif, l'activité s'est concentrée sur les réponses à apporter aux crises ainsi qu'aux abus de certains secteurs, financier notamment, mais également pourfaire progresser le marché intérieur en renforçant la protection des citoyens.

LE PARLEMENT EUROPÉEN SE MOBILISE FACE AUX CRISES

 

Souvent tancés, jamais égalés... depuis juillet 2009, les députés européens ont déposé 11446 amendements en plénières (sans compter ceux déposés en commission parlementaire), voté 7940 fois, validé 322 procédures législatives, 705 procédures non législatives, et interrogé directement 1092 fois les commissaires européens et les représentants du Conseil venus à leur rencontre ! Les 736 députés, rejoints début décembre 2011 par 18 nouveaux députés européens prévus par la première révision du traité de Lisbonne, en sont désormais à la moitié de leur mandat. Tout d'abord, au cours de ces 30 premiers mois, les députés européens ont pris conscience des nouvelles prérogatives du Parlement européen, et de sa capacité à se positionner comme un acteur uni et fort face aux autres institutions. La seconde partie de l'étude observe qu'au regard du nombre de décisions, de votes et de législations, l'activité est soutenue mais plus concentrée que sous la législature précédente. De plus, la bipolarisation politique de l'institution s'est renforcée en raison de la pression du temps, et le centre s'est positionné comme un véritable arbitre.

Par ailleurs, on observe que les Etats de taille moyenne mais bien intégrés dans l'Union européenne ont une activité globale significative par rapport aux fondateurs ou aux Etats venus des derniers élargissements. La dernière partie de l'étude cherche à illustrer les grandes tendances de la 7ème législature. Son activité s'est concentrée sur les crises, financières en particulier, et la mise en œuvre du marché unique avec le renfort des droits du citoyen tour à tour consommateur, voyageur ou patient.

Ce nouveau cadre institutionnel, ainsi que le besoin de réactivité, ont contribué àatténuer la résonance des eurosceptiques dans le cadre des procédures législatives et ont orienté la majeure partie de l'action des députés européens.

Un Parlement remodelé, politiquement et institutionnellement

a. Au lendemain des élections de juin 2009 Les élections du Parlement européen, qui ont eu lieu du 4 au 7 juin 2009, se sont conclues par une nette victoire du centre-droit. Pourtant, les trois plus grands groupes politiques ont perdu des voix, les Sociaux-Démocrates (S&D) en premier lieu, mais également les Libéraux (ALDE) et le Parti Populaire Européen (PPE), ce dernier en raison notamment du départ des conservateurs britanniques et tchèques, qui ont créé le Groupe des Conservateurs et Réformateurs européens (ECR). Cette sortie a, en fin de compte, affaibli la voix des eurosceptiques en termes d'influence.

Malgré la victoire de la droite, le PPE n'a pas obtenu une majorité suffisante, même avec les Libéraux (349 voix sur 736). Ainsi, une coopération avec le S&D a été nécessaire pour élire le Président du Parlement et confirmer la nomination de celui de la Commission, accordant en contrepartie la présidence de plusieurs commissions parlementaires importantes aux socialistes. Ceci permet d'évoquerune "grande coalition". Au mois de janvier 2012 débutera la seconde partie de la législature et, dans le cadre de ce jeu de négociations, une nouvelle répartition des postes dits "clefs" se profile et devrait être illustrée par la probable élection deMartin Schulz (S&D, DE) en tant que Président du Parlement européen, en remplacement de Jerzy Buzek (PPE, PL), en poste depuis le 14 juillet 2009.

b. Des pouvoirs accrus par le Traité de Lisbonne Tout d'abord, le Traité de Lisbonne a renforcé le Parlement comme législateur incontournable dans le processus décisionnel européen. Il a confirmé une tendance qui trouve ses origines en 1979 avec l'élection au suffrage universel du Parlement européen [5]. Cette tendance consiste en un renforcement du poids du Parlement européen dans le processus décisionnel, allant de pair avec une légitimité politique accrue, l'une entraînant l'autre et réciproquement. L'article 289 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) consacre cette évolution, en stipulant que "la procédure législative ordinaire [ancienne procédure de codécision] consiste en l'adoption d'un règlement, d'une directive ou d'une décision conjointement par le Parlement européen et le Conseil". Le Parlement est donc reconnu comme un co-législateur à part entière avec le Conseil, en tout cas pour tous les sujets non soumis à une règle d'exception.

Par ailleurs, le Traité de Lisbonne a élargi les compétences du Parlement. Le nombre de domaines où les actes législatifs sont soumis à la codécision a quasiment doublé, passant de 45 à 89, sur les 120 domaines définis dans le Traité. Les compétences en matière de marché intérieur et de protection des consommateurs, par exemple, ont été complétées par celles en matière d'asile et d'immigration, de politique agricole commune (PAC) et de politique commerciale commune, parmi de nombreuses autres. En matière budgétaire notamment, les progrès sont remarquables du fait de la suppression de la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires, donnant ainsi au Parlement européen un pouvoir égal à celui du Conseil pour les principaux postes budgétaires de l'Union européenne qui lui échappaient partiellement auparavant : la PAC et les fonds de cohésion. Par ailleurs, en cas de désaccord avec le Conseil, le Parlement européen a le dernier mot : si le Parlement rejette le budget, celui-ci doit être revu, mais si c'est le Conseil qui le rejette, le Parlement peut tout de même l'adopter(sous certaines conditions de majorité supposant une forte cohésion interne du Parlement européen). Néanmoins, un comité de conciliation réunissant des représentants des deux institutions est préalablement réuni en cas de désaccord et doit permettre de dégager un compromis, assurant ainsi un certain équilibre entre le Parlement et le Conseil. Il est enfin à noter que le Parlement européen voit aussi ses pouvoirs étendus du simple fait que l'Union européenne elle-même possède, avec le Traité, des compétences plus étendues et peut légiférer sur davantage de domaines.


Pour l'intégralité du bilan, rendez-vous sur le site de la Fondation Robert-Schuman.

Charles de Marcilly, responsable de la Fondation Robert Schuman à Bruxelles
Pierre Thibaudatchargé de mission à la Fondation Robert Schuman à Bruxelles
Jan Wilker, ancien Etudiant au Collège d’Europe, Etudiant à l’Ecole Nationaled’Administration

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