13/11/2014
rapport annuel Cour des comptes
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09/11/2014
Les coopérations renforcées
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LA COMMISSION JUNCKER : QUELS ÉQUILIBRES PARTISANS ?
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01/11/2014
Nouveau système de vote pour le Conseil au 1er novembre 2014
Depuis le 1er novembre, le Traité de Lisbonne a instauré un nouveau système de vote au Conseil afin d'en améliorer l'efficacité. Il supprime la pondération des voix remplacée par un système à double majorité pour l'adoption des décisions. Désormais, la majorité qualifiée est atteinte si elle regroupe au moins 55% des États membres représentant au moins 65% de la population. Lorsque le Conseil ne statue pas sur une proposition de la Commission, la majorité qualifiée doit alors atteindre au moins 72% des États membres représentant au moins 65% de la population. Un tel système attribue donc une voix à chaque État membre tout en tenant compte de leur poids démographique. Une période transitoire dans certains cas permet de conserver jusqu'au 31 mars 2017 le système précédent mis en place par le Traité de Nice.
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