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20/10/2012

Projet pour une Europe politique

Propositions Fondation Schuman

12/10/2012

Stratégie d'élargissement et principaux défis 2012-2013

Stratégie d'élargissement et principaux défis 2012-2013

11/10/2012

Pour un nouvel Acte unique : le marché intérieur II

Propositions de la Commission pour approfondir le marché intérieur

04/10/2012

Le Pacte budgétaire

Présentation du pacte budgétaire

22/08/2012

Le traité sur la stabilité devant le Conseil constitutionnel

Décision n° 2012-653 DC du 09 août 2012

23/05/2012

Grèce et sortie de l'euro

Un rapport de la BCE de 2009 évoque ce cas de figure.

Rapport BCE

22/05/2012

Vivre des Institutions européennes

Présentation des emplois au sein de l'UE.

14/05/2012

Première initiative européenne déposée en français

Principaux objectifs: L’initiative a pour objectif de développer la dimension politique du projet européen en renforçant le sentiment d’appartenance de ses citoyens à une communauté de destin ; elle aurait pour effet d’approfondir le concept de citoyenneté européenne et de faciliter la liberté de mouvement au sein de l’Union. En outre, elle pourrait contribuer à résoudre le problème de la perte du droit de vote subie par un nombre significatif de citoyens de l’Union résidant durablement dans d’autres Etats membres.

Plus d'informations ici.

13/03/2012

LES ETATS GENERAUX DE L'EUROPE

Revue de presse

Obstacles dans l’exercice de leurs droits électoraux par les citoyens européens

Les citoyens de l’Union continuent de se heurter à des obstacles dans l’exercice de leurs droits électoraux aux scrutins municipaux, selon un rapport de la Commission européenne

03/03/2012

La Serbie est en passe d'obtenir le statut de candidat à l'Union européenne

 

Bruxelles considère que Belgrade a rempli ses obligations en engageant le dialogue avec le Kosovo

A moins d'un grain de sable diplomatique, la Serbie devrait d'ici à la fin de la semaine se voir octroyé le statut de candidat à l'Union européenne (UE), une étape indispensable avant l'ouverture de négociations d'adhésion. Soutenue par la France, cette perspective a longtemps été bloquée par l'Allemagne, qui conditionnait tout feu vert à des progrès en matière de dialogue entre la Serbie et le Kosovo, ancienne province serbe dont Belgrade refuse toujours de reconnaître l'indépendance, proclamée en 2008.

A portée de main, la décision était cependant suspendue mardi 28 février au matin - avant une nouvelle réunion des ministres des affaires étrangères des Vingt-Sept - à l'ultime opposition de deux Etats membres de l'UE : la Roumanie, soucieuse d'obtenir des garanties pour la minorité roumaine de Serbie, et la Lituanie, furieuse de voir ce pays présenter un candidat pour le poste de président de l'Assemblée générale des Nations unies, qu'elle convoite. Cette double opposition pourrait obliger chefs d'Etat et de gouvernement à se saisir du sujet lors du Conseil européen des 1er et 2 mars si la situation n'était pas débloquée mardi.

Pour le reste, les Vingt-Sept considèrent que la Serbie a rempli les ultimes conditions posées à l'obtention du statut de candidat, même si, à ce jour, aucune date n'est encore fixée pour l'ouverture des négociations. Le dialogue entre la Serbie et le Kosovo progresse, en particulier sur deux questions sensibles : la participation de Pristina aux réunions régionales dans les Balkans, et la gestion de leurs postes-frontières communs.

" Des conditions avaient été posées. Elles sont maintenant remplies ", a insisté le ministre des affaires étrangères français, Alain Juppé, lundi à Bruxelles. Un constat désormais partagé par l'Allemagne.

Pour les capitales européennes, le rapprochement entre Belgrade et son ancienne province est d'autant plus indispensable qu'elles se méfient d'avoir à gérer, dans la perspective d'une intégration progressive des pays des Balkans occidentaux, les conflits issus de l'éclatement de l'ex-Yougoslavie.

Déjà, la Slovénie, membre de l'UE depuis 2004, avait bloqué pendant plusieurs mois les négociations d'adhésion menées avec la Croatie en raison d'un différent frontalier maritime : les pourparlers n'ont pu reprendre, pour être clos à la fin 2011, qu'en échange de la promesse d'un arbitrage international, toujours en cours.

Numéro d'équilibriste

Le contexte politique serbe joue un rôle important. La montée en flèche de l'euroscepticisme à Belgrade a convaincu les Européens qu'il fallait donner des gages aux forces pro-européennes : début janvier, seuls 52 % des citoyens serbes se disaient prêts à voter " oui " à un référendum sur l'intégration européenne. Un nouveau report de la décision, après le refus de décembre, risque, selon les promoteurs de la candidature, de renforcer les partis nationalistes antieuropéens, à l'approche des élections législatives qui doivent se tenir fin avril ou début mai. " En accordant à la Serbie le statut de candidat, l'Europe fait un cadeau aux formations pro-européennes ", le Parti démocratique (DS) du président Boris Tadic et le Parti progressiste (SNS) de Tomislav Nikolic, estime Bosko Jaksic, commentateur politique au quotidien Politika.

Un diplomate français confirme qu'il est nécessaire de " conforter le président Tadic, un interlocuteur fiable et sincèrement engagé sur la voie européenne " mais affaibli par la crise économique sévère qui frappe la Serbie, où le chômage atteint 25 %.

A Bruxelles, M. Tadic a eu beau jeu d'affirmer que l'accord en vue confortait le slogan de son parti : " Autant l'Europe que le Kosovo ". Longtemps, ce numéro d'équilibriste entre les concessions à l'Europe et les exigences de fermeté vis-à-vis de l'ancienne province a paru mener à une impasse.

" Sans les gages donnés par Bruxelles, ajoute Bosko Jaksic, la prochaine étape, celle d'une reconnaissance inéluctable du Kosovo, serait tout bonnement inenvisageable. "

Philippe Ricard (bureau européen) et Benoît Vitkine


Source Le Monde

02/03/2012

Le traité de Maastricht : retour vers le futur avec J. Delors

Les 20 ans du traité de Maastricht
par Jacques Delors,
7 février 2012 – Bruxelles

Nouveau traité et référendum irlandais : bis in idem ?

Référendum en Irlande sur le Traité européen de stabilité
Hier, mardi 28 février, le Premier ministre irlandais Enda Kenny a annoncé que "le peuple irlandais sera invité à autoriser par référendum la ratification du Traité de stabilité européen". Accepté fin janvier par les chefs d'Etat de 25 pays de l'Union européenne, ce texte, qui vise à renforcer la discipline budgétaire au sein des pays signataires, doit encore être ratifié par les peuples européens. Pour éviter la faillite de son système bancaire, l'Irlande a déjà bénéficié, à l'instar de la Grèce ou du Portugal, d'une aide financière de l'Union européenne et du Fonds monétaire international (FMI), en échange de la mise en place d'un vaste plan d'austérité, alors très impopulaire. Les Irlandais ayant refusé à deux reprises la ratification de deux Traités européens (Nice en 2001 et Lisbonne en 2008) avant de les accepter sous forme amendée, toute l'attention sera portée sur eux le jour où ils devront voter. Au mois de janvier dernier, le ministre irlandais des Affaires européennes avait averti qu'une victoire du "non" à ce référendum rendrait très difficile le maintien de son pays dans la zone euro, car l'Irlande ne serait alors plus éligible à une aide financière du Mécanisme européen de stabilité (MES).

Source : Mouvement européen

28/02/2012

Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’UEM

Le « TSCG » : beaucoup de bruit pour rien ? par António Vitorino, Président de Notre Europe

07/02/2012

Il y a 20 ans, le traité de Maastricht

20 ans

27/01/2012

C'est la crise pour tout le monde !


Les frais de fonctionnement des institutions européennes ont constitué près de 6% des 129 milliards d'euros du budget 2011.

Si le Conseil européen compte passer de 563 millions d'euros de dépenses en 2011 à 538 millions cette année, le Parlement verra ses frais augmenter de 1,68 milliards à 1, 72 milliards d'euros, partiellement en raison de l'entrée de la Croatie dans l'Union européenne et du besoin de nouveaux traducteurs.

Le Service européen d'Action extérieure (SEAE) constitue la pierre d'achoppement de cette politique de réduction des frais : durement critiqué pour son inefficience, le SEAE dénonce un manque général de ressources lui permettant d'assumer les missions qui lui sont attribuées.

 

Source Europe Midi

26/01/2012

Citoyenneté européenne et élections municipales

En 2001, ils étaient 991 à se présenter et 204 à être élus ; 1205 à se présenter en 2008 et 396 à être élus. Il s'agit des ressortissants de l'Union européenne (UE) qui ont été élus aux conseils municipaux de villes françaises. Cette réalité a été rendue possible par une loi de 1998 transposant dans le droit français une disposition du Traité de Maastricht. De même, le nombre de ressortissants de l'UE inscrits sur les listes électorales françaises s'élève aujourd'hui à 259 000. "Quand on habite dans un pays, on doit participer à la vie de celui-ci. Je suis très fière d'avoir été élue, dit-elle. De par mon origine différente, je crois que j'apporte une autre sensibilité aux débats", déclare Maria Fernanda Gabriel-Hanning, journaliste portugaise en charge des questions européennes à la ville de Strasbourg. Cependant, des progrès peuvent être encore faits, les élus municipaux européens étant conscients d'être choisis pour contribuer à l'image européenne de la ville plus que pour leur action concrète. Pour davantage d'exemples, vous pouvez lire l'article du Monde disponible aujourd'hui qui y est consacré.

Source Europe Midi

25/01/2012

Adhésion Craoatie - UE

Les Croates souhaitent adhérer à l'Union européenne !
Hier, dimanche 22 janvier, avait lieu un référendum en Croatie. Les habitants de ce pays des Balkans étaient invités à se prononcer sur leur souhait d'adhérer ou non à l'Union européenne (UE) à compter du 1er juillet 2013. Selon les résultats publiés par la commission électorale nationale, 66% des suffrages étaient pour l'adhésion. Malgré les difficultés de l'Union européenne et de la zone euro, les décideurs politiques croates, unanimement pro-européens, avaient fait valoir leur vote en faveur de l'intégration dans l'UE. Les 27 Parlements nationaux des pays membres doivent encore se prononcer, dans les prochains mois à venir, sur l'entrée de la Croatie, qui deviendrait ainsi, le 28ème pays membre. Alain Juppé, Chef de la diplomatie française et Jean Leonetti, Ministre chargé des Affaires européennes ont déclaré : " Nous sommes particulièrement heureux que [les Croates] aient ainsi décidé que leur Etat devienne le 28e membre de l'Union, marquant leur confiance dans le projet européen ". Les présidents du Conseil de l'UE et de la Commission européenne, Herman Van Rompuy et Jose Manuel Barroso, se sont également réjouis de l'issue du scrutin dans un communiqué de presse commun. La Croatie sera la deuxième des six ex-républiques yougoslaves à adhérer à l'UE, après la Slovénie en 2004.

 

Source Europe Midi

20/01/2012

UE vs Hongrie

Le Monde 18 février 2011

18/01/2012

Martin Schulz élu nouveau Président du Parlement européen la note

Martin Schulz élu nouveau Président du Parlement européen
En vertu d'un accord de principe tacite, la présidence du Parlement européen est assurée, en alternance, par les deux principaux groupes politiques qui le compose, le Parti Populaire Européen (PPE) et les Socialistes Démocrates (S&D). Le conservateur polonais Jerzy Buzek a donc laissé sa place au socialiste allemand, Martin Schulz, hier, mercredi 18 janvier. Avec 58% des voix (387 suffrages sur 670 exprimés), il a battu sans surprise la libérale britannique Diana Wallis et Nirj Deva, le conservateur eurosceptique britannique. Martin Schulz souhaite que le Parlement européen devienne un organe de débat politique, qui sache s'imposer face aux Etats ou aux autres institutions européennes. Lors de son discours suite à son élection, il a déclaré : " Le Parlement européen doit aussi être en mesure de s'occuper de controverses au sein de l'Union européenne ".

10/01/2012

Bilan à mi-mandat de la 7ème législature du Parlement européen de la note

 
 
 

Accueil > Idées

Bilan à mi-mandat de la 7ème législature du Parlement européen

Point de vue | Fondation Robert Schuman | 10.01.12 | 10h44   •  Mis à jour le 10.01.12 | 10h44

par Charles de Marcilly, Pierre Thibaudat, Jan Wilker

 

A mi-mandat, la 7ème législature du Parlement européen est caractérisée par une volonté significative de répondre aux crises et d'être toujours plus pro-européen et proactif. L'actualité a poussé les députés à concentrer leur activité. Elle apparait moins éparpillée que sous la législature précédente et a gagné en efficacité ainsi qu'en temps de traitement des propositions. A cette fin, le travail en commissions parlementaires a été essentiel pour définir des compromis, ce qui permet par ailleurs de montrer un visage d'unité et de cohésion face aux autres institutions lors des sessions plénières et des négociations inter-institutionnelles. C'est également une des conséquences du Traité de Lisbonne et de l'accroissement du pouvoir et des compétences des députés européens démontrées par exemple à l'occasion des débats sur le futur budget européen ou le renforcement de la gouvernance économique. Si la bipolarisation politique de l'institution s'est accentuée, le centre reste un véritable arbitre et un équilibre entre les délégations est à noter. D'un point de vue qualitatif, l'activité s'est concentrée sur les réponses à apporter aux crises ainsi qu'aux abus de certains secteurs, financier notamment, mais également pourfaire progresser le marché intérieur en renforçant la protection des citoyens.

LE PARLEMENT EUROPÉEN SE MOBILISE FACE AUX CRISES

 

Souvent tancés, jamais égalés... depuis juillet 2009, les députés européens ont déposé 11446 amendements en plénières (sans compter ceux déposés en commission parlementaire), voté 7940 fois, validé 322 procédures législatives, 705 procédures non législatives, et interrogé directement 1092 fois les commissaires européens et les représentants du Conseil venus à leur rencontre ! Les 736 députés, rejoints début décembre 2011 par 18 nouveaux députés européens prévus par la première révision du traité de Lisbonne, en sont désormais à la moitié de leur mandat. Tout d'abord, au cours de ces 30 premiers mois, les députés européens ont pris conscience des nouvelles prérogatives du Parlement européen, et de sa capacité à se positionner comme un acteur uni et fort face aux autres institutions. La seconde partie de l'étude observe qu'au regard du nombre de décisions, de votes et de législations, l'activité est soutenue mais plus concentrée que sous la législature précédente. De plus, la bipolarisation politique de l'institution s'est renforcée en raison de la pression du temps, et le centre s'est positionné comme un véritable arbitre.

Par ailleurs, on observe que les Etats de taille moyenne mais bien intégrés dans l'Union européenne ont une activité globale significative par rapport aux fondateurs ou aux Etats venus des derniers élargissements. La dernière partie de l'étude cherche à illustrer les grandes tendances de la 7ème législature. Son activité s'est concentrée sur les crises, financières en particulier, et la mise en œuvre du marché unique avec le renfort des droits du citoyen tour à tour consommateur, voyageur ou patient.

Ce nouveau cadre institutionnel, ainsi que le besoin de réactivité, ont contribué àatténuer la résonance des eurosceptiques dans le cadre des procédures législatives et ont orienté la majeure partie de l'action des députés européens.

Un Parlement remodelé, politiquement et institutionnellement

a. Au lendemain des élections de juin 2009 Les élections du Parlement européen, qui ont eu lieu du 4 au 7 juin 2009, se sont conclues par une nette victoire du centre-droit. Pourtant, les trois plus grands groupes politiques ont perdu des voix, les Sociaux-Démocrates (S&D) en premier lieu, mais également les Libéraux (ALDE) et le Parti Populaire Européen (PPE), ce dernier en raison notamment du départ des conservateurs britanniques et tchèques, qui ont créé le Groupe des Conservateurs et Réformateurs européens (ECR). Cette sortie a, en fin de compte, affaibli la voix des eurosceptiques en termes d'influence.

Malgré la victoire de la droite, le PPE n'a pas obtenu une majorité suffisante, même avec les Libéraux (349 voix sur 736). Ainsi, une coopération avec le S&D a été nécessaire pour élire le Président du Parlement et confirmer la nomination de celui de la Commission, accordant en contrepartie la présidence de plusieurs commissions parlementaires importantes aux socialistes. Ceci permet d'évoquerune "grande coalition". Au mois de janvier 2012 débutera la seconde partie de la législature et, dans le cadre de ce jeu de négociations, une nouvelle répartition des postes dits "clefs" se profile et devrait être illustrée par la probable élection deMartin Schulz (S&D, DE) en tant que Président du Parlement européen, en remplacement de Jerzy Buzek (PPE, PL), en poste depuis le 14 juillet 2009.

b. Des pouvoirs accrus par le Traité de Lisbonne Tout d'abord, le Traité de Lisbonne a renforcé le Parlement comme législateur incontournable dans le processus décisionnel européen. Il a confirmé une tendance qui trouve ses origines en 1979 avec l'élection au suffrage universel du Parlement européen [5]. Cette tendance consiste en un renforcement du poids du Parlement européen dans le processus décisionnel, allant de pair avec une légitimité politique accrue, l'une entraînant l'autre et réciproquement. L'article 289 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) consacre cette évolution, en stipulant que "la procédure législative ordinaire [ancienne procédure de codécision] consiste en l'adoption d'un règlement, d'une directive ou d'une décision conjointement par le Parlement européen et le Conseil". Le Parlement est donc reconnu comme un co-législateur à part entière avec le Conseil, en tout cas pour tous les sujets non soumis à une règle d'exception.

Par ailleurs, le Traité de Lisbonne a élargi les compétences du Parlement. Le nombre de domaines où les actes législatifs sont soumis à la codécision a quasiment doublé, passant de 45 à 89, sur les 120 domaines définis dans le Traité. Les compétences en matière de marché intérieur et de protection des consommateurs, par exemple, ont été complétées par celles en matière d'asile et d'immigration, de politique agricole commune (PAC) et de politique commerciale commune, parmi de nombreuses autres. En matière budgétaire notamment, les progrès sont remarquables du fait de la suppression de la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires, donnant ainsi au Parlement européen un pouvoir égal à celui du Conseil pour les principaux postes budgétaires de l'Union européenne qui lui échappaient partiellement auparavant : la PAC et les fonds de cohésion. Par ailleurs, en cas de désaccord avec le Conseil, le Parlement européen a le dernier mot : si le Parlement rejette le budget, celui-ci doit être revu, mais si c'est le Conseil qui le rejette, le Parlement peut tout de même l'adopter(sous certaines conditions de majorité supposant une forte cohésion interne du Parlement européen). Néanmoins, un comité de conciliation réunissant des représentants des deux institutions est préalablement réuni en cas de désaccord et doit permettre de dégager un compromis, assurant ainsi un certain équilibre entre le Parlement et le Conseil. Il est enfin à noter que le Parlement européen voit aussi ses pouvoirs étendus du simple fait que l'Union européenne elle-même possède, avec le Traité, des compétences plus étendues et peut légiférer sur davantage de domaines.


Pour l'intégralité du bilan, rendez-vous sur le site de la Fondation Robert-Schuman.

Charles de Marcilly, responsable de la Fondation Robert Schuman à Bruxelles
Pierre Thibaudatchargé de mission à la Fondation Robert Schuman à Bruxelles
Jan Wilker, ancien Etudiant au Collège d’Europe, Etudiant à l’Ecole Nationaled’Administration

14/12/2011

Violation du droit de l’Union européenne par une juridiction nationale

Engagement de la responsabilité d’un Etat membre du fait d’une interprétation par le juge national

10/12/2011

Sommet européen du 9 décembre 2011

 DÉCLARATION DES CHEFS D'ÉTAT OU DE GOUVERNEMENT DE LA ZONE EURO  

 

Il faut retenir :

Introduction de la "règle d'or budgétaire" dans le droit des Etats membres " au niveau constitutionnel ou équivalent".

Mise en oeuvre du "semestre européen" (orientations budgétaires nationales soumises à la Commission)

La majorité qualifiée inversée (c-a-d) sanctions automatiques en cas de violation du Pacte sauf opposition à la MQ des Etats membres

BCE agent du Fonds européen de stabilité financière

07/12/2011

Vers une Union Économique plus forte (rapport intérimaire du 6 décembre 2012)

 

 Lors du sommet de la zone euro du 26 octobre 2011, le président du Conseil européen a été chargé de définir, en étroite coopération avec le président de la Commission et le président de l'Eurogroupe, les mesures qui pourraient être prises afin que l'union économique soit à la mesure de l'union monétaire, en mettant l'accent sur les éléments suivants: la poursuite du renforcement de la convergence économique, l'amélioration de la discipline budgétaire et l'approfondissement de l'union économique au sein de la zone euro.

Le rapport est là !

05/12/2011

Statistiques OMC

Chine 1er exportateur de marchandises en 2010, 4ème pour les services.

Allemagne respectivement 3 ème et 2ème.

Etats-Unis 2ème et 1er - France, 6ème et 5ème.

 

Source : consulter le profil commercial de chaque membre de l'OMC

29/11/2011

Cour de justice et internet

Affaire C-70/10 : Scarlet Extended SA / Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs

18/10/2011

Rapport élargissement Commission

Rapport

06/10/2011

L'Europe unie n°5

Le numéro 5 de l'Europe unie, revue générale d'études européennes.

03/10/2011

Le Parlement européen, un géant contrarié

Face à la résistance des Etats, les eurodéputés peinent à exercer leurs nouveaux pouvoirs


1,7 milliard d'euros

Budget du Parlement européen en 2011

Plus d'un tiers est affecté aux salaires des quelque 6 000 employés (y compris les coûts de traduction et d'interprétariat). Un quart sert à couvrir les salaires et frais des 736 élus. Chaque député touche un salaire net mensuel de 6 080 euros, auquel s'ajoutent un jeton de 304 euros par jour de présence aux réunions et assemblées, une indemnité mensuelle de 4 299 euros pour frais généraux, ainsi que le remboursement des frais de voyage, plafonné à 4 243 euros annuels. Le coût de la transhumance mensuelle des parlementaires entre Bruxelles et Strasbourg est estimé à 180 millions d'euros par an.

A Strasbourg, le Parlement européen fait partie du paysage, avec ses somptueux bâtiments où se déroulent les sessions plénières, l'essentiel de son travail s'effectuant à Bruxelles. Depuis la première élection des eurodéputés au suffrage universel, en 1979, l'institution est montée en puissance. Son rôle a été conforté par le traité de Lisbonne, qui renforce ses pouvoirs de codécision avec les Etats. Pourtant, près de deux ans après l'entrée en vigueur tumultueuse du traité, le Parlement européen cherche son second souffle. En témoigne l'ordre du jour parfois léger de certaines de ses sessions, si léger que les journalistes bruxellois boudent la plupart des plénières organisées une fois par mois à Strasbourg.

L'hémicycle et ses 736 élus ont pourtant acquis de nouvelles compétences. Ils peuvent être codécisionnaires, avec le Conseil des ministres, dans de nouveaux domaines, dont l'agriculture, la pêche ou les affaires intérieures. Ils sont en mesure d'avaliser les budgets communautaires, presque au même titre que les Etats. Sans oublier les prérogatives dont ce Parlement est désormais doté pour entériner ou rejeter les traités internationaux négociés entre l'Union européenne (UE) et les pays tiers. Les eurodéputés ont ainsi forcé, en 2010, la Commission européenne et les capitales à renégocier avec les Etats-Unis l'accord Swift qui porte sur le transfert de données bancaires à des fins de lutte contre le terrorisme. A l'époque, même Washington avait multiplié en vain les pressions pour convaincre des eurodéputés d'avaliser au plus vite le compromis.

Le Parlement européen est appelé à voter, le 28 ou le 29 septembre, le renforcement du pacte de stabilité et de croissance, après plusieurs mois de blocage avec les Etats. Le président de la Banque centrale européenne, Jean-Claude Trichet, est venu mobiliser les élus en leur demandant de durcir le préaccord négocié entre les capitales. Le Parlement a pesé pour amender le texte, face à des Etats soucieux, la France en tête, de garder un pilotage " politique " du seul instrument de discipline budgétaire au sein de l'UE. La droite et le centre devraient soutenir le texte, contre l'avis des socialistes et des écologistes.

" Le traité de Lisbonne a ouvert des voies d'influence extrêmement puissantes, à condition de s'en donner les moyens logistiques et humains ", observe Florent Saint-Martin, professeur à Sciences-Po et assistant de l'eurodéputée Corinne Lepage (ex-MoDem). " Tous ces pouvoirs exigent de surcroît de la responsabilité. " Or le Parlement européen n'est pas à l'abri de dérapages, au risque de fragiliser sa crédibilité. Le degré d'engagement des élus reste variable. A droite comme à gauche, certains ont la réputation de n'assister aux sessions que pour toucher leur bonus de présence.

Une affaire qui a sonné comme un coup de tonnerre

Pis, en mars, trois eurodéputés autrichien, roumain et slovène ont été piégés par le journal britannique The Sunday Times, alors qu'ils allaient monnayer leurs services à de faux lobbyistes. L'affaire a sonné comme un coup de tonnerre. L'Autrichien et le Slovène mis en cause ont démissionné ; le Roumain, lui, s'accroche à son siège. Dans la foulée, il a été décidé d'élaborer un " code de conduite " pour mieux encadrer l'activité des élus. Le registre des lobbyistes qui fréquentent en nombre les couloirs du Parlement va être renforcé et fondu avec celui, très récent, de la Commission européenne.

Face aux pressions, l'expertise des eurodéputés n'est pas non plus toujours suffisante en regard de celle de la Commission, des Etats ou des lobbyistes. Chaque élu dispose d'un budget pour constituer son équipe, mais beaucoup préfèrent soigner leur ancrage local que d'embaucher des spécialistes des arcanes bruxelloises. Les commissions parlementaires, qui font l'essentiel du travail, sont sous-équipées. " Dès lors, les eurodéputés demeurent très dépendants des représentations nationales ou des bataillons de lobbyistes ", regrette un élu écologiste. Cette dépendance devient handicapante quand le Parlement légifère sur des sujets complexes comme les biotechnologies ou la régulation financière. Depuis le début de la crise, les élus, lassés d'être assiégés par les banques et autres fonds, ont souhaité la création d'une sorte de " Greenpeace de la Finance ", afin de disposer d'une contre-expertise indépendante. L'association Finance Watch aura donc fort à faire, quand on sait que la seule City de Londres dispose d'un bureau richement doté à Bruxelles, piloté par un ancien de la Commission.

" Par rapport à des parlements nationaux, nous disposons largement des moyens qu'il faut ", nuance Alain Lamassoure. Pour cet élu UMP, président de la commission du budget, le Parlement est confronté à un autre défi redoutable : " L'enjeu est d'inventer des mécanismes de contrôle démocratique concernant la coordination entre les gouvernements sur les sujets où les Etats sont aux commandes, que ce soit en matière de politique étrangère ou de gouvernance économique. " Le Parlement cherche sa place dans cette constellation. En matière budgétaire, M. Lamassoure prépare, pour les 20 et 21 octobre, une conférence financière qui réunira les gouvernements, ainsi que les parlementaires européens et nationaux invités à plancher sur les besoins budgétaires de l'UE. Une façon de renouveler les débats, alors que les Etats s'apprêtent à batailler sur le sujet durant les deux prochaines années.

A l'instar de Guy Verhofstadt, chef du groupe libéral au Parlement, les grands partis font tout pour conforter l'alliance, selon eux naturelle, entre la Commission et l'hémicycle, afin de faire avancer l'intégration communautaire. Une démarche délicate au moment où la France et l'Allemagne plaident pour une Europe très intergouvernementale. " Nous avons contre nous tout un système de pensées nationales pour lequel le communautaire est suspect ", constate Sylvie Goulard. Cette eurodéputée du MoDem s'est battue pour instaurer un " dialogue économique " entre le Parlement et les Etats. Une façon de garder les eurodéputés dans le jeu, en dépit des vents contraires.

Philippe Ricard (source Le Monde.fr

29/09/2011

Gouvernance de la zone euro

Qui à la tête des sommets de la zone euro ?

 
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